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1 787 résultats pour « demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103159_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504491_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

LOR, la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, le CNOMK et Mme Pascale MATHIEU, présidente du CNOMK, pour diffamation devant la cour d’appel d’Aix-en Provence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504698_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301382_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514787_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 août 2025, enregistrée le 27 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la cour d’appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115996_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405372_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En outre, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l’absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

Haute-Saône a émis une contrainte d'un montant de 890 eurosc/M. et Mme A pour un indu d'ALF

DTA_2200666_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202253_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200957_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000812_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

que le vérificateur a adressé au représentant légal de la société des courriels les 17 et 28 septembre, 4 et 16 octobre et 14 et 27 novembre 2018, que ce vérificateur a également adressé des lettres recommandées

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121109_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

à contrôle fiscal du 27 mars 2015 faite par courrier recommandé avec accusé de réception présenté et avisé à la même adresse le 30 mars 2015.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500804_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

n° 1, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par EES le 19 mai 2022, à la demande n° 2, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par EES le 13 mai 2022 et à la demande n° 3 par

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TA

2ème chambre

DTA_2301631_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C produit la lettre recommandée adressée à la préfecture de la Côte-d'Or le 26 décembre 2022, mentionnant l'impossibilité d'obtenir pendant les vacances scolaires des certificats de scolarité et sa

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TA

1ère chambre

DTA_2002846_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101257_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En ce qui concerne la demande d'appel en cause présentée par le collège d'experts : 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2103225_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par une lettre du 12 décembre 2022, les parties ont été informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être

Source officielle

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