CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103159_20230207
7 février 2023
ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504491_20251226
26 décembre 2025
LOR, la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, le CNOMK et Mme Pascale MATHIEU, présidente du CNOMK, pour diffamation devant la cour d’appel d’Aix-en Provence.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504698_20251119
19 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514787_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 août 2025, enregistrée le 27 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la cour d’appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115996_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
1ère chambre
DTA_2405372_20260504
4 mai 2026
En outre, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l’absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de
Juge unique 2ème chambre
Haute-Saône a émis une contrainte d'un montant de 890 eurosc/M. et Mme A pour un indu d'ALF
DTA_2200666_20230629
29 juin 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code
4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. ".
9ème chambre
DTA_2200957_20250204
4 février 2025
au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions
4ème Chambre
DTA_2000812_20230220
20 février 2023
/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
2ème chambre
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
que le vérificateur a adressé au représentant légal de la société des courriels les 17 et 28 septembre, 4 et 16 octobre et 14 et 27 novembre 2018, que ce vérificateur a également adressé des lettres recommandées
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
à contrôle fiscal du 27 mars 2015 faite par courrier recommandé avec accusé de réception présenté et avisé à la même adresse le 30 mars 2015.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500804_20251208
8 décembre 2025
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
n° 1, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par EES le 19 mai 2022, à la demande n° 2, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par EES le 13 mai 2022 et à la demande n° 3 par
DTA_2301631_20240206
6 février 2024
Mme C produit la lettre recommandée adressée à la préfecture de la Côte-d'Or le 26 décembre 2022, mentionnant l'impossibilité d'obtenir pendant les vacances scolaires des certificats de scolarité et sa
DTA_2002846_20230728
28 juillet 2023
Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
ORTA_2101257_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne la demande d'appel en cause présentée par le collège d'experts : 2.
DTA_2103225_20231023
23 octobre 2023
Par une lettre du 12 décembre 2022, les parties ont été informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être
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