C B, représenté par Me Gourvez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Par un courrier du 21 février 2022, le préfet indiquait, d'une part, avoir accusé réception de cette demande le 18 février 2022 et, d'autre part, qu'en l'absence de réponse au plus tard le 18 juin 2022

de l'examen de cette demande.

Il soutient que : - les délais de recours ne lui sont pas opposables dans la mesure où l'accusé de réception de sa demande de regroupement familial ne comporte pas d'indication claire sur les délais

de l'examen de cette demande.

de l'examen de cette demande.

Il résulte de l'instruction qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'est intervenu pendant plus d'une année, soit entre le 11 juillet 2023, date de mise en demeure de MM.

exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse

B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2025, par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre et séjour, l'a obligé à quitter le

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

d’un accusé de réception. / (…) ».

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

B... a demandé, par un courrier du 28 février 2025 envoyé par son conseil aux services de la préfecture de Tarn-et-Garonne par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 3 mars 2025, la communication

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

A a déposé une demande de titre de séjour le 3 décembre 2018 à la préfecture de police et que sa demande n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les conditions de naissance d'une décision

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".