Elle soutient qu'elle a formé une demande de compensation, valant réclamation, assortie d'une demande de sursis de de paiement, et portant aussi sur l'année 2018 ; cette demande n'a jamais été traitée

expressément le sursis de paiement dans sa réclamation du 13 novembre 2017 ; - les actes de poursuites émis le 2 octobre 2018 ont été annulées par la décision du directeur régional des finances publiques

Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement a été présentée le 6 juin 2019.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 3.

Il a formé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 31 juillet 2021 rejetée le 25 janvier 2022.

A B, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est

B... n’aurait pas été compétent pour prendre les décisions de poursuite doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 janvier 2025, enregistré le 28 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a sursis à statuer sur le litige opposant M.

A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles.

Le 27 novembre 2019, la société a contesté le rejet opposé à sa demande de plafonnement pour l'année 2017 et sollicité une remise gracieuse pour l'année 2016 ainsi qu'un sursis de paiement, ses demandes

De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation

de sursis de paiement ; elle n'est pas caduque ; - les époux D n'ont pas présenté de garanties suffisantes à l'appui de leur demande d'opposition à poursuites du 17 novembre 2020 : ils n'ont pas précisé

A demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées. 2.

les poursuites disciplinaires en vertu d'un arrêté du 25 août 2022 de M.

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du sursis de paiement dans une opposition à un acte de poursuite adressée au chef du service

Il est constant que lesdites impositions avaient été contestées et la demande avait été rejetée au motif que les mises en demeure en cause ne constituaient pas le premier acte de poursuite.

D... a fait l’objet d’une sanction de sept jours de cellule disciplinaire, intégralement assortie d’un sursis actif durant six mois. M.

F... demande au tribunal d’annuler cette décision.

de sursis de paiement.