D’autre part, si la notice ne mentionne pas non plus l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, le plan de masse du dossier de demande permet

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

En dernier lieu, si les requérants " s'interrogent " sur l'impact que la construction de la bergerie devant accueillir les ovins, serait susceptible de présenter sur le paysage, le permis contesté n'a

En dernier lieu, si les requérants " s'interrogent " sur l'impact que la construction de la bergerie devant accueillir les ovins, serait susceptible de présenter sur le paysage, les permis contestés n'ont

A... demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'actualisation du coût des travaux réparatoires : 25.

, et sans non plus avoir connaissance de ce que l’ARS avait accordé à un autre établissement de santé spécialisé dans la main et situé à Nantes le financement de son activité d’urgence ; - l’ARS méconnaît

Selon l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () b) Vise () la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom () du demandeur ()

de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet () ".

l'étude d'impact, à savoir l'adaptation du calendrier de travaux et la délimitation et le respect des emprises, conjuguées d'une part avec les deux nouvelles mesures ajoutées dans le porter-à-connaissance

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Dans ces conditions, le dernier niveau doit être regardé comme un étage supplémentaire en " R+3 ", et non pas comme des combles.

comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 7.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Sur la demande d'indemnisation au titre des travaux supplémentaires : 16.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense ne peuvent être accueillies.

La SCI Le Goum demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 ainsi que de la décision du 1er août 2023 portant rejet de son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

et de jouissance de son bien, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme J... ne peut qu’être accueillie.

et de jouissance de son bien, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme J... ne peut qu’être accueillie.

et de jouissance de son bien, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme J... ne peut qu’être accueillie.