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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
En l'espèce, selon son objet social, la société Provence Nature Développement exerce une activité de " holding et toutes prestations de service à ses filiales dans tous les domaines.
3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
un montant de 7 392 958 (la société Francerra faisant de même avec trois autres filiales, les trois dernières demeurant sous contrôle conjoint), d'autre part, la société E a racheté auprès de Selgas 9
1ère chambre
DTA_2100257_20230314
14 mars 2023
Après la réponse de la société, l'administration fiscale a maintenu les rectifications.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310215_20250708
8 juillet 2025
holding animatrice de groupe ou qui résulteraient de la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par une société holding mixte à ses filiales.
DTA_2300611_20240606
6 juin 2024
La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018.
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
B A, qui ne figure pas sur le Kbis de la société, il a seulement la qualité de directeur commercial de la société ; il n'est donc pas directeur général et n'est dès lors pas susceptible d'être affecté
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
s'agit, en substance, d'une filiale de la société Finance Solutions, elle-même filiale de la société Axa.
1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
La SA Berger Holding est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SAS Berger Bellepage Imprimerie, la SARL Imprimerie Antillaise et la SARL Rapido
Chambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
Il soutient que : - le service considère à tort que les encaissements que la société Somival a reçus de ses filiales au cours de la période contrôlée constituent un paiement en lien avec les relations
DTA_2202507_20240328
28 mars 2024
La société par actions simplifiée Soltechnic Group est une société holding qui a pour activité la conduite de la politique du groupe Soltechnic et le contrôle de ses filiales, auxquelles elle fournit des
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
La société Scor SE, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, exerce une activité de réassurance.
CHAMBRE 1
DTA_2302464_20260409
9 avril 2026
la comparaison de son chiffre d’affaires de l’année 2019 avec celui des années 2020 et 2021, le chiffre d’affaires des sociétés absorbées, sur la même période, et qu’elle détenait une dette fiscale au
1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
Sur la conformité du mécanisme du précompte mobilier à l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales
10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
de la société.
2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
des entreprises l'administration fiscale ne peut affirmer qu'elle aurait pu ou dû recapitaliser la société Sushi Shop Amiens.
DTA_2306167_20260312
12 mars 2026
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que des liens de dépendance unissent les sociétés étrangères GSLS et GSGNA avec la société Engie dont elles sont des filiales.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
La société requérante conteste cette analyse faisant valoir que M. et Mme D étaient accompagnés, lors de leur voyage, par le directeur de la société Valège et que ce voyage a été réalisé dans un " esprit
DTA_2418193_20250403
3 avril 2025
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1err : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise de réexaminer les demandes d'aides exceptionnelles de la société à responsabilité
4ème Chambre
DTA_1805448_20230127
27 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 novembre 2018, le 22 avril 2021 et le 27 septembre 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête
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