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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002882_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En l'espèce, selon son objet social, la société Provence Nature Développement exerce une activité de " holding et toutes prestations de service à ses filiales dans tous les domaines.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201569_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

un montant de 7 392 958 (la société Francerra faisant de même avec trois autres filiales, les trois dernières demeurant sous contrôle conjoint), d'autre part, la société E a racheté auprès de Selgas 9

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100257_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Après la réponse de la société, l'administration fiscale a maintenu les rectifications.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310215_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

holding animatrice de groupe ou qui résulteraient de la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par une société holding mixte à ses filiales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300611_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006832_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A, qui ne figure pas sur le Kbis de la société, il a seulement la qualité de directeur commercial de la société ; il n'est donc pas directeur général et n'est dès lors pas susceptible d'être affecté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

s'agit, en substance, d'une filiale de la société Finance Solutions, elle-même filiale de la société Axa.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La SA Berger Holding est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SAS Berger Bellepage Imprimerie, la SARL Imprimerie Antillaise et la SARL Rapido

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200641_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient que : - le service considère à tort que les encaissements que la société Somival a reçus de ses filiales au cours de la période contrôlée constituent un paiement en lien avec les relations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202507_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La société par actions simplifiée Soltechnic Group est une société holding qui a pour activité la conduite de la politique du groupe Soltechnic et le contrôle de ses filiales, auxquelles elle fournit des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société Scor SE, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, exerce une activité de réassurance.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302464_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

la comparaison de son chiffre d’affaires de l’année 2019 avec celui des années 2020 et 2021, le chiffre d’affaires des sociétés absorbées, sur la même période, et qu’elle détenait une dette fiscale au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1507241_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la conformité du mécanisme du précompte mobilier à l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la société.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

des entreprises l'administration fiscale ne peut affirmer qu'elle aurait pu ou dû recapitaliser la société Sushi Shop Amiens.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306167_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette

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TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que des liens de dépendance unissent les sociétés étrangères GSLS et GSGNA avec la société Engie dont elles sont des filiales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310579_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La société requérante conteste cette analyse faisant valoir que M. et Mme D étaient accompagnés, lors de leur voyage, par le directeur de la société Valège et que ce voyage a été réalisé dans un " esprit

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TA

3ème Chambre

DTA_2418193_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1err : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise de réexaminer les demandes d'aides exceptionnelles de la société à responsabilité

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TA

4ème Chambre

DTA_1805448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 novembre 2018, le 22 avril 2021 et le 27 septembre 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête

Source officielle

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