Aux termes de l’article 80 ter du même code : « a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt

directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer un agrément de dirigeant

B l'agrément de dirigeant de société de sécurité privée sollicité est annulée.

tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 5 janvier 2024 portant refus de délivrance d'un agrément dirigeant

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

A a exercé les fonctions de dirigeant d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 12 avril 2024, dont le siège social se situait à Ris-Orangis, dans le

.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande

d'une décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler ses cartes professionnelles en qualité d'agent et de dirigeant

Aux termes de l’article L. 311-3 du même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : / (…) / 23° Les présidents et dirigeants

d’une entreprise de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande d’agrément en qualité de dirigeant d’une société privée

. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une

suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'un agrément pour l'exercice de l'activité de dirigeant d'une société de sécurité privée, l'autorité administrative

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant

A un agrément en qualité de dirigeant valable du 23 avril 2024 au 23 avril 2029.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant.

B le renouvellement de l'agrément dirigeant de sociétés de sécurité privée ; 2°) d'ordonner au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de délivrer l'agrément dirigeant sollicité par

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

C fait valoir que ses activités professionnelles de dirigeant d'une société spécialisée dans les activités de nettoyage industriel nécessitent qu'il puisse disposer de son permis de conduire et qu'en outre

Il ressort des pièces des dossiers que Mme C a reçu un agrément de dirigeante de société de sécurité privée le 12 août 2016, valable cinq ans, jusqu'au 12 août 2021.