TA69 · 6ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Suleiman, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant ; 
  
2°) d’enjoindre, à titre principal, au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’incompétence de son signataire ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses qualifications. 
 
 
Par une lettre en date du 28 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées dans la requête, dès lors que le conseil national des activités privées de sécurité a délivré un agrément dirigeant à M. A... par une décision du 28 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A... a sollicité, le 6 juillet 2023, la délivrance d’un agrément de dirigeant d’une société d’activités privées de sécurité. Par une décision du 29 janvier 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à cette demande. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pin, président, 
Mme Bardad, première conseillère, 
Mme Boulay, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
P. Boulay 
 
  
Le président,             
 
                F.-X. Pin  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
     F. Abdillah 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition, 
Une greffière,