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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607579_20260506
6 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
ORTA_2607729_20260511
11 mai 2026
ORTA_2607937_20260511
ORTA_2607941_20260512
12 mai 2026
ORTA_2607946_20260512
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506793_20250522
22 mai 2025
Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302005_20230418
18 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306417_20240531
31 mai 2024
B A, représenté par Me Blaise, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de la Gironde le 2 octobre
DTA_2510462_20250828
28 août 2025
DTA_2514047_20250916
16 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 4.
DTA_2502062_20250505
5 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.
ORTA_2507024_20250502
2 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
ORTA_2514111_20250920
20 septembre 2025
ORTA_2515629_20251006
6 octobre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en délivrer récépissé.
ORTA_2502896_20250313
13 mars 2025
ORTA_2500475_20250120
20 janvier 2025
ORTA_2306862_20230612
12 juin 2023
ORTA_2518894_20251118
18 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
ORTA_2520118_20251217
17 décembre 2025
ORTA_2522934_20260112
12 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... le 2 juillet 2024.
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