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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
rémunéré ; le temps de travail effectif prétendument non rémunéré ne doit pas être calculé sur la base de deux heures supplémentaires systématiques pour chacune des gardes effectuées mais au regard du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pour effectuer cette comparaison, il convient de déterminer le taux effectif d'imposition sur ces intérêts, en tenant compte des dispositions de la législation de l'État de l'entreprise créancière afférentes
Source officielleChambre 2
DTA_2001809_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'un détournement de procédure ; - l'arrêté d'abrogation a été pris au mépris de toute procédure disciplinaire et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision de radiation des effectifs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1905724_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1905240_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. / Pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503480_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
une suite favorable à sa demande d'extension du contrat d'association à une division supplémentaire ; compte tenu du nombre d'élèves inscrits en 2025-2026, les classes de cinquième présenteront un effectif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503482_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
une suite favorable à sa demande d'extension du contrat d'association à une division supplémentaire ; compte tenu du nombre d'élèves inscrits en 2025-2026, les classes de cinquième présenteront un effectif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503517_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
une suite favorable à sa demande d'extension du contrat d'association à une division supplémentaire ; compte tenu du nombre d'élèves inscrits en 2025-2026, les classes de cinquième présenteront un effectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2003760_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Riche à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subi en raison de l'absence de réintégration effective
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902111_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
commune de Fouesnant a refusé de l'informer des conditions de versement de l'indemnité, décidée par délibération du conseil municipal du 8 avril 2014, à ceux des élus qui ne justifieraient de l'exercice effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que les vendeurs représentants placiers qu'elle emploie doivent être considérés comme des salariés à temps partiel, pour le calcul des effectifs permettant de déterminer si elle est assujettie
Source officielle1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1915209_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunéré des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1926440_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunéré des heures supplémentaires ainsi effectuées.
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