Elle fait valoir que : - la juridiction dispose des éléments médicaux suffisants pour apprécier la situation du requérant sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; -

Elle fait valoir que : - la juridiction dispose des éléments médicaux suffisants pour apprécier la situation du requérant sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; -

Le seul certificat médical en date du 24 aout 2024 produit au soutien de ses déclarations ne constitue pas un élément suffisant pour apprécier la nature exacte de ses difficultés de déplacement au regard

probant suffisant pour apprécier s'il entre dans les critères de recevabilité de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, que M.

Si la commission de médiation fait valoir que la requérante n'a pas produit d'éléments suffisants permettant de caractériser la situation d'urgence invoquée et notamment la pièce obligatoire que constitue

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2022 et 16 août 2022, M.

architecturale ainsi que de l’ensemble des photographies, des documents graphiques et des vues aériennes, qui font notamment apparaitre la propriété des requérants, que l’administration disposait d’éléments

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

validité ainsi que celui de son épouse E A C et il était informé qu'en l'absence de réponse de sa part, son dossier serait soumis tel quel à la commission de médiation et pourrait être rejeté faute d'éléments

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M.

En tout état de cause, il n’est pas démontré que cette différence aurait été de nature à fausser l’appréciation de l’administration, qui disposait d’éléments suffisants en vue d’apprécier la conformité

Par décision en date du 5 juillet 2022 la commission a rejeté son recours amiable au motif que ledit recours ne précise par le motif de la saisine et que la requérante n'apporte pas d'élément probant suffisant

rez-de-chaussée ou R+1, et obstruerait les vues droites des voisins, cette circonstance étant toutefois sans incidence sur l'insertion du bâtiment dans l'environnement, les requérants n'apportent pas d'éléments

février 2023, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande aux motifs que le recours du requérant ne précise pas le motif de sa saisine et qu'il n'apporte pas d'élément

Ces éléments étaient suffisants pour permettre au service instructeur d'appréhender l'environnement proche et lointain du projet et d'apprécier sa conformité au règlement d'urbanisme applicable.

réalisés dans le cadre du service national pouvaient être classés en catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il ne soumet pas au juge des éléments

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

En se bornant à indiquer que la notice hydraulique ne prévoit pas la construction des ouvrages prévus par l'article 10 du PLU, la requérante n'apporte pas d'éléments suffisants pour permettre d'apprécier

universitaire de Bordeaux dans la prise en charge de Mme F, relève de la libre appréciation des experts et les éléments de cette expertise ont été soumis au débat contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 23 septembre 2022, Mme B C et M.