En vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance d'Asnières, l'indemnité d'occupation mensuelle est composée du loyer et des charges, soit 1 150 euros mensuels, somme non discutée par

Cette somme, ainsi que les sommes acquittées au titre de ces deux actions en justice tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2019 constituent pour les requérants un préjudice direct et certain, dont

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à titre de provision la somme de 237 264,94 euros à Valophis Habitat avec intérêts de droit à compter du 29 octobre 2019 ; 2°) de condamner le cabinet Sogefy à payer à titre de provision la somme

Demandes de paiement mensuelles : 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maitre d’œuvre sous la forme d’un projet de décompte.

Une décision administrative illégale est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration à raison toutefois des seuls préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute commise.

législative ou stipulation contractuelle ne lui imposait de joindre les factures des sous-traitants à l'appui de sa demande de paiement ; - l'acompte mensuel aurait dû être payé dans un délai de 30

après la réception de l'ouvrage, qui marque la fin des relations contractuelles, sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée que jusqu'au 22 mai 2017 s'agissant de préjudices nés de l'exécution

le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du requérant du 1er avril 2018 au 9 octobre 2018. Sur le préjudice : 6.

F s'est élevé à la somme de 31 098 euros, soit 2 591 euros par mois en moyenne.

B, qui s'est engagé à financer l'ensemble de sa scolarité en France, dispose des ressources lui permettant de tenir cet engagement ; il produit les fiches de paie de M.

Aux termes de l’article 13.4.2 du même CCAG Travaux : « (…) Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans

sommes sur des exercices antérieurs ; - certains montants n'ont pas du tout été déclarés ; - aucune explication n'est apportée pour certains montants.

titre des frais engagés pour la défense de ses intérêts la somme de 2 600 euros ; 2°) de prononcer la suppression des propos diffamatoires du mémoire en défense de l'Etat ; 3°) de condamner l'Etat

A défaut d'éléments plus précis sur l'usage qui a été fait de cet argent, il n'est pas établi que l'engagement de ces sommes présente un lien de causalité direct et certain avec les fautes.

A défaut d'éléments plus précis sur l'usage qui a été fait de cet argent, il n'est pas établi que l'engagement de ces sommes présente un lien de causalité direct et certain avec les fautes.

Aux termes du CCAG applicables : « 13.3.1.

; il dispose de moyens de subsistance suffisants, soit une somme mensuelle de 615 euros pour toute l'année scolaire 2022-2023, et justifie de sa prise en charge par un tiers, qui perçoit des revenus

de trente jours, et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 2.