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260 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003538_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D et de tiers, dont la fille de ce dernier. Il résulte de ce qui précède que l'administration établit que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511198_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201723_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

figurant dans l'acte authentique de vente du 27 avril 2017 selon laquelle " l'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2417047_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Lemichel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Associés), demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303984_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B tenait dans le cadre de son activité de prestataire de services informatiques et les déclarations qu'il était tenu de souscrire à titre professionnel, le service vérificateur n'était pas tenu d'engager

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510960_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant du bien-fondé de la décision de résiliation pour faute : D’une part aux termes de l’article 3.1. du CCAP : « Le titulaire s’engage au titre du marché à procéder, dans les délais prescrits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504955_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

O... épouse M..., assignée à résidence postérieurement à sa requête, représentée par Me Madrid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2218369_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ainsi, il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir, à titre gracieux, prononcé, par décision du 18 décembre 2018, un dégrèvement en faveur de la société ESCA d'un montant total, en droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309941_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400614_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303069_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A ce titre, le vérificateur a comparé les sommes encaissées sur les comptes bancaires de M. C avec les montants déclarés, et a imposé les insuffisances.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307357_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 à 2016.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de l'année 2014, 10 316 euros au titre de l'année 2015, 10 451 euros au titre de l'année 2016 et 10 725 euros au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

et du 1er janvier au 31 décembre 2012, la réalité des sommes qu'il aurait perçues au titre de l'année 2008 et alors au demeurant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

taxation d’office prévue par le 2° de l’article L.66 au titre de l’exercice clos en 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327426_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C... représentant l’enfant E...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007515_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle demande, à titre subsidiaire, de condamner le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue à lui verser la somme de 114 651,90 euros à titre de dommages

Source officielle

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