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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
D et de tiers, dont la fille de ce dernier. Il résulte de ce qui précède que l'administration établit que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2511198_20251217
17 décembre 2025
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
figurant dans l'acte authentique de vente du 27 avril 2017 selon laquelle " l'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire
9ème chambre
DTA_2417047_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Lemichel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
7éme chambre
DTA_2309080_20260115
15 janvier 2026
Associés), demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre
11ème chambre, JU
DTA_2303984_20260303
3 mars 2026
avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
B tenait dans le cadre de son activité de prestataire de services informatiques et les déclarations qu'il était tenu de souscrire à titre professionnel, le service vérificateur n'était pas tenu d'engager
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
S’agissant du bien-fondé de la décision de résiliation pour faute : D’une part aux termes de l’article 3.1. du CCAP : « Le titulaire s’engage au titre du marché à procéder, dans les délais prescrits
DTA_2504955_20260213
13 février 2026
O... épouse M..., assignée à résidence postérieurement à sa requête, représentée par Me Madrid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par
1re Section - 1re Chambre
DTA_2218369_20250318
18 mars 2025
Ainsi, il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir, à titre gracieux, prononcé, par décision du 18 décembre 2018, un dégrèvement en faveur de la société ESCA d'un montant total, en droits et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309941_20231102
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
DTA_2400614_20260320
20 mars 2026
L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
A ce titre, le vérificateur a comparé les sommes encaissées sur les comptes bancaires de M. C avec les montants déclarés, et a imposé les insuffisances.
7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 à 2016.
4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
de l'année 2014, 10 316 euros au titre de l'année 2015, 10 451 euros au titre de l'année 2016 et 10 725 euros au titre de l'année 2017.
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
et du 1er janvier au 31 décembre 2012, la réalité des sommes qu'il aurait perçues au titre de l'année 2008 et alors au demeurant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de
DTA_2300275_20260320
taxation d’office prévue par le 2° de l’article L.66 au titre de l’exercice clos en 2017.
DTA_2000025_20231108
8 novembre 2023
dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C... représentant l’enfant E...
8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
Elle demande, à titre subsidiaire, de condamner le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue à lui verser la somme de 114 651,90 euros à titre de dommages
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