Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait. 11.

D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Pakistan comme pays de

D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Pakistan comme pays de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle a fait une interprétation restrictive des dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la mesure d'éloignement entache d'un défaut de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la mesure d'éloignement entache d'un défaut de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Sur la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant

Il résulte du point 11 que le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation et de défaut de base légale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

de celle portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, d’un défaut d’examen de sa situation particulière, d’une erreur manifeste dans

et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - l’illégalité de la décision portant obligation

Sur les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire : - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du

de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à défaut de procéder au

d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de