Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206535_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ce critère prix, qu'il n'a donc pas en œuvre les critères tels qu'annoncés dans le règlement de la consultation, qu'il n'y a eu aucune information sur les postes à prendre en compte, que les lignes choisies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205005_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de se faire assister par un conseil de son choix.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205006_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de se faire assister par un conseil de son choix.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
28 février 2024
rachat ne comportant pas d'option pour le prélèvement libératoire prévu par les dispositions du c du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts ; - l'administration les a privés de la faculté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309177_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
traverse de Rabat à Marseille (13 009), qui appartient au réseau des écoles dites " démocratiques ", promouvant un modèle pédagogique dans lequel l'enfant est autonome et libre de faire ses propres choix
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
discrétionnaire, ainsi : . le sous-critère " facilité et sécurité d'utilisation et d'emploi du conditionnement primaire " est apprécié notamment au regard de la "facilité de manipulation" selon l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'une procédure disciplinaire irrégulière et a méconnu les droits de la défense : d'une part, elle n'a pas été informée des griefs retenus contre elle et du droit à être assistée du défendeur de son choix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, un délai de deux jours est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
choix.". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303166_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Après avoir confirmé son choix, elle a été admise à se présenter au second groupe d'épreuves.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401762_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
disciplinaire compétente à l’égard des usagers l’a exclu de l’université de Limoges pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au président de l’université de Limoges de l’autoriser à s’inscrire à la faculté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106094_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 3.
Source officielle5e chambre
DTA_2309062_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
décision attaquée n’avait compétence pour le signer ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a jamais été informé de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504408_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le jury de la faculté
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
choix. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107101_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est fait afin d'adapter la construction en vue de son insertion dans le site, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. () ". 4
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504854_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / () " Aux termes de l'article 16 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401989_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il s’ensuit que le requérant n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision par laquelle il a été fait droit à son premier choix, alors même que cette décision aurait été adoptée au terme d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402602_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de se faire assister par un conseil de son choix. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203151_20250205
5 février 2025
5 février 2025
De ce choc psychologique découlent directement des préjudices graves dans leur intensité et qui sont, du fait l'erreur commise par les policiers du RAID, spéciaux.
Source officiellePage 6 sur 207