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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; en dépit de plusieurs relances, Guadeloupe Formation n'a pas procédé au versement à son profit de la somme de 12 013,60 euros ; cette inexécution du protocole d'accord transactionnel constitue une faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2300273_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a commis une faute contractuelle, en méconnaissance des dispositions de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le stock de pièces de rechange doit faire retour gratuitement au syndicat mixte EVODIA est inopérant ; - elle n'a pas commis de faute contractuelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303798_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
septembre 2019 ; - la responsabilité du centre hospitalier est engagée à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité pour faute en raison de la faute contractuelle commise en lui ayant imposé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008230_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
changement de gestionnaire et de ce qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires à la diffusion en temps et en heure des rapports finaux de contrôle technique, elles n'établissent pas, toutefois, qu'une faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2102063_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le SERTRID a valablement pu estimer que la société EVS Fluoro avait commis une faute contractuelle de nature à justifier la résiliation du contrat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle fait valoir que : - en raison du cas de force majeure révélé par l'attentat dont a fait l'objet le véhicule que lui a loué la SARL Maxi Avenue, aucune faute ne peut lui être reprochée ; - en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109508_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
contractuelle de la part de la Métropole européenne de Lille de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour faute ; - elle a subi un préjudice d'un montant de 7 781 euros hors taxes au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107570_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
contractuelle de la part de la Métropole européenne de Lille de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour faute ; - elle a subi un préjudice d'un montant de 7 781 euros hors taxes au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_1802634_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à 15 jours, ce qui l'a privée d'une garantie ; - les courriers du département ne permettent pas d'identifier les manquements contractuels précis qui sont reprochés ; - elle n'a pas commis de faute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'aucune procédure de mise en demeure régulière n'a été effectuée ; * aucune faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2024741_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
- la société European Home ne discute pas de pertinence de l'analyse technique qu'elle a réalisée ; - les travaux prévus par la concession n'ont pas été réalisés correctement ce qui constitue une faute
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2110717_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
commis une faute contractuelle en ne procédant pas à l'attribution de marchés subséquents dans les conditions prévues par l'accord-cadre ; - elle justifie d'un préjudice certain en dépit de l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001832_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mais seulement sa responsabilité contractuelle ; - à titre subsidiaire, il n'existe aucune faute contractuelle ni aucune faute de nature à engager la responsabilité de la SMAT ; - à titre infiniment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue au cahier des cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à des agissements indélicats d'un agent de la SAS Main Sécurité ; - la SASU MIN Toulouse Occitanie commet une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'université d'Orléans a commis une faute contractuelle dès lors qu'elle a méconnu son engagement de lui confier les prestations de rédaction des procès-verbaux ou relevés de décisions
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans ces conditions, le département de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que le groupement de maîtrise d'œuvre aurait commis une faute contractuelle dans la réalisation des plans d'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
- les préjudices de la société GTIE Rennes ne sont pas établis ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Hubert Rougeot Meursault et Graglia BTP en raison de la faute
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300870_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
: - à la mise en cause des sociétés CIEC et MEBI ; - au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à de plus justes proportions en considération de sa faute
Source officiellePage 6 sur 814