ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 1er mars 2018 à Toulouse, ayant donné lieu à une admonestation, l'autre pour harcèlement d'une personne sans incapacité, propos ou comportements

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - elle a rencontré des problèmes de santé qui ont aggravé son état, ce qui ne lui permet pas d'être autonome ; elle a besoin d'accompagnement à l'intérieur comme à l'extérieur ;

de la juridiction judiciaire. 10.

de l'accident de service survenu le 12 octobre 2015, considérant que son taux d'invalidité global était inférieur au seuil de 10% exigé pour l'octroi de cette prestation.

Le 2 mars 2021, elle a été reconnue invalide par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne avec un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et elle

Un mémoire en défense pour le Conseil national des activités privées de sécurité a été enregistré le 26 août 2025, et non communiqué. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

permanente partielle de 10 % ; la tendinopathie non rompue et non calcifiante de la coiffe des rotateurs est prévue par les dispositions du tableau n° 57 annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité

Elle soutient que : - le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % est erroné et doit être réévalué à 25 % ; - elle relève des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de

A... soutient que : - son incapacité de 10% résulte de son accident de service survenu le 6 avril 2018 et non d’une maladie professionnelle ; - il a été reconnu définitivement inapte à toute fonction

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il en va ainsi des visas de long séjour sollicités en qualité d'ascendant non à charge d'un ressortissant français. 8.

A a été mis en cause, en qualité d'auteur, le 18 novembre 2018, pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victime et, le 10 septembre 2021, pour des

que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d'une peine complémentaire. 4.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée de la tardiveté des conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la déclaration de service de M.

B a déclaré, le 10 août 2022, l'acquisition d'une carabine de marque CSA, de calibre 222 Remington et de catégorie C, dans le cadre d'une pratique sportive du tir.

n'excédant pas huit jours et violences sans incapacité commis sur son épouse.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.