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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
au licenciement.
4ème Chambre
DTA_2203471_20250516
16 mai 2025
pas justifié et repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; - ses préjudices en lien avec son licenciement illégal doivent être indemnisés comme suit : o 2056.26 euros au titre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
, l'empêchant ainsi de toucher son indemnité de licenciement ; à défaut de licenciement, la ville aurait dû à tout le moins poursuivre le versement des salaires ; - le préjudice financier qu'elle a subi
3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
Par décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme A au motif que ce projet de licenciement n'avait pas été préalablement soumis à l'avis du comité
2ème chambre
DTA_2400070_20250410
10 avril 2025
Par suite, la société Milee n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce préjudice. S'agissant de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.
6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.
6ème Chambre
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son préjudice lié aux traitements non perçus à la suite de son éviction illégale s’élève à 3 149 euros ; - son préjudice moral, en lien avec son licenciement
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
1986, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de ce licenciement.
5ème chambre
DTA_2208102_20231205
5 décembre 2023
En troisième lieu, si l'obligation pour la société Vittaliance de verser à Mme B l'indemnité compensatrice de licenciement et l'indemnité de congés payés n'était pas la conséquence directe de l'illégalité
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
A, des cotisations patronales correspondantes et du surplus des indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son licenciement du fait de la décision de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212135_20220804
4 août 2022
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser, en lui accordant une indemnité de 10 000 euros
és européennes Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2108972_20230606
6 juin 2023
qui s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude et son licenciement ; - elle a subi un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 8 492,64 euros ; - elle a également subi un préjudice moral
1ère Chambre
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
de Mme A, au motif que les difficultés rencontrées pouvaient être suffisamment importantes et durables pour justifier le licenciement sollicité.
DTA_2100942_20221103
compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son licenciement du fait de la décision de refus illégale.
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
direct et certain avec la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, qu'il évalue au montant total de 136 619,07 euros, soit 5 483,35 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement, 1 442,16
9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
Le GHEF lui a versé, le 23 décembre 2019, une indemnité de licenciement d'un montant de 17 504,10 euros.
DTA_2001703_20231017
17 octobre 2023
de son contrat, une indemnisation de 10 947,60 euros correspondant aux allocations chômage auxquelles il aurait pu prétendre en l'absence d'éviction anticipée ainsi qu'une indemnisation totale de 7 500
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
financier tenant à la perte de salaire d'un montant de 42 379,57 euros ; - elle a été privée d'une indemnité de licenciement d'un montant de 2 549,96 euros ; - le licenciement n'ayant pas été précédé
8ème chambre
DTA_2400845_20260130
30 janvier 2026
pour inaptitude physique s’explique par la volonté d’éviter de recourir à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; – il est fondé à être indemnisé du préjudice matériel correspondant
4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
A avait droit, à la date de son licenciement, à l'indemnisation des jours placés sur son compte épargne-temps excédant 20 jours. Ainsi, il pouvait prétendre à l'indemnisation de 10 jours. M.
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