A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l’indemnisation intégrale de ses préjudices par le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences avec une provision

P ; - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ont obtenu l'indemnisation intégrale de leurs préjudices Q le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il soutient que : - elle a été victime le 8 mai 2020 d’un accident de service, reconnu imputable au service par un arrêté du 11 juin 2020 ; - cet accident lui ouvre droit à une indemnisation intégrale

jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juin 2016 ; - elle a rencontré des difficultés dans l'exécution du marché ayant constitué une sujétion imprévue devant conduire à l'indemnisation

Elle soutient que : - ayant la qualité d'agent non titulaire, elle n'a pu bénéficier de l'indemnisation intégrale de ses préjudices en application de la jurisprudence Moya-Caville, applicable aux fonctionnaires

Il soutient que : - il a été victime le 12 octobre 2020 d’un accident de service, reconnu imputable au service par un arrêté du 30 octobre 2020 ; - cet accident lui ouvre droit à une indemnisation intégrale

Elle soutient que : - ayant la qualité d'agent non titulaire, elle n'a pu bénéficier de l'indemnisation intégrale de ses préjudices en application de la jurisprudence Moya-Caville, applicable aux fonctionnaires

pour faute de l'administration, laquelle lui ouvrirait droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices.

l'indemnisation intégrale de ses préjudices.

intégrale de leur préjudice à hauteur de 20 000 euros chacun, soit la somme globale de 60 000 euros.

intégrale de son préjudice résultant de cette résiliation fautive ; - elle est en tout état de cause fondée à demander réparation à hauteur de la marge bénéficiaire escomptée au titre des lots prévoyant

compensant la perte de revenus ; - elle est également fondée à solliciter une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

En l'absence de réponse de ces derniers, il demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Arles à l'indemniser de l'ensemble des préjudices ayant résulté de cette intervention.

En l'absence de réponse, elle demande au tribunal de condamner l'AP-HM à l'indemniser de l'ensemble des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée au cours de son séjour à l'hôpital de

Il soutient que : - si le tribunal devait reconnaître le droit de la requérante à la réparation intégrale de son préjudice, même l’absence de faute de l’Etat, les postes de préjudice tels que la perte

Il soutient que : - l’employeur d’un agent public victime d’une agression est tenu à une indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices résultant de cette agression ; - le FGTI est en droit, en

% en 2013, a été réévalué à 38 % en 2019 ; - les préjudices de Mme J... doivent être indemnisés comme suit : - 8 000 euros au titre de son préjudice d’affection ; - 5 000 euros au titre des troubles

Par conséquent, et en l'absence de démonstration par le CHAR de l'existence d'une cause étrangère, le requérant est fondé à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice en lien direct et exclusif

Le 2 mars 2023, il a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis, selon lui, du fait de son exposition aux rayonnements

E demande au tribunal de condamner l'AP-HM à l'indemniser de l'ensemble des préjudices ayant résulté de ses interventions. Sur la responsabilité de l'AP-HM : 2.