1993 en qualité de contractuel, soutient que son indemnité de licenciement aurait dû être calculée en prenant en compte une durée de services de vingt-cinq ans.

des relations contractuelles, elle est fondée à demander à être indemnisée de ce préjudice.

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

euros ; il doit être également indemnisé des congés payés afférents à ces rappels de rémunération ; - le centre hospitalier a commis une rupture d'égalité de traitement en ne le rémunérant pas comme

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la qualification de la rupture de l'engagement contractuel : 2.

du contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».

de cette indemnité prévues par l'arrêté du 24 octobre 2019.

de lui verser ses indemnités de préavis, outre la condamnation de la commune de Léré à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la rupture brutale et abusive des engagements contractuels souscrits par l’EHPAD ; - son préjudice financier est constitué par la perte de la marge

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

ou aux rentes viagères, à l'exception : 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141

de l'article 1124 du code civil, dont la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entaché de vice de procédure ; - il doit, en conséquence, être indemnisé sur le terrain de la

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

de résiliation contractuellement prévues.

à l’article R. 1234-9 du code du travail et le certificat de fin de contrat prévu à l’article 40 du décret du 6 février 1991 de nature à lui ouvrir droit à l’indemnisation du préjudice résultant de l’

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

B demande la condamnation solidaire de la commune de Valenton et du département du Val-de-Marne à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité

du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.