En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Or, à la rentrée scolaire 2023/2024, seule un accompagnant d'élève en situation de handicap à raison du temps scolaire de 24 h a été mise à disposition par l'Etat, pourtant prévenu depuis le printemps

de l'enfant et de l'article 7 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Aux termes de l’article L. 434-5 du même code : « L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision

La requérante verse également au débat un certificat médical établi le 11 février 2022, soit postérieurement à la date de la décision, faisant état d'une prise en charge de son enfant atteint d'un handicap

la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ".

tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation

qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être

sur la pathologie de son enfant et sur la nature de la prise en charge médicale dont il a besoin.

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Il n'est par ailleurs pas établi que le suivi dont bénéficient ses enfants en raison de leur situation de handicap ne pourrait pas être assuré en Macédoine.

de l’une des enfants des requérants ne sont constitutifs d’une situation propre à F..., A... et B... ; l’impossibilité alléguée de conduire ces enfants à l’école n’est pas établie ; le bilinguisme, qui

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire

le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

stipulations du 2 de l’article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit