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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301855_20230301
1 mars 2023
A C, représenté par Me Alesanco, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet
5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
aux trois interventions chirurgicales pratiquées sur sa fille.
2ème Chambre
DTA_2203817_20250306
6 mars 2025
Sur l'intervention de la B Abbé A devenue B pour le logement des défavorisés: 2.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201640_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 10 juin 2024, la MAAF Assurances SA, représentée par Me Lorach, demande au tribunal de constater son intervention, de condamner le Grand Besançon Métropole
4ème chambre
DTA_2003198_20240523
23 mai 2024
du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2007271_20220721
21 juillet 2022
B de restituer son titre de conduite.
DTA_2101210_20240402
2 avril 2024
une saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
principal, à l'irrecevabilité de la requête et à celles des interventions volontaires ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à celles des interventions volontaires ; - à l'appel en garantie
1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
Or, il résulte des mandats annulant partiellement le titre exécutoire n° 1283 que le SDIS 31 n'a pas ramené le montant facturé au titre de cette intervention de 1 518,55 euros à 850,40 euros.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501955_20250417
17 avril 2025
Sur l'intervention : 2. Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable à intervenir, une intervention collective est recevable.
7ème Chambre
DTA_2202999_20260414
14 avril 2026
B... sollicite que lui soit versée la somme de 3 204 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge en lien direct et certain avec l’intervention chirurgicale fautive du 3 juin 2021
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504899_20260223
23 février 2026
C... tend à ce que son intervention volontaire soit admise et à ce que la mission d’expertise soit étendue à sa propriété. Sur l’intervention volontaire : 4.
6ème chambre
DTA_2306629_20251203
3 décembre 2025
de la tierce personne temporaire (frais divers) * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire * 6 384 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire * 11 300 euros au titre de la tierce
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424399_20250724
24 juillet 2025
Toutefois, d’une part, il résulte du rapport de l’expert que l’aggravation visuelle post-opératoire incomberait aux deux tiers à l’intervention chirurgicale en raison du mécanisme d’apoplexie hypophysaire
DTA_2001286_20221117
17 novembre 2022
euros au titre des souffrances endurées temporaires, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 500 euros au titre du préjudice
7éme chambre
DTA_2307223_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, il n’établit pas le caractère fautif des décisions d’interception de ses communications téléphoniques ni de leurs conditions d’exécution.
DTA_2101642_20240604
4 juin 2024
de la juridiction administrative ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la désignation d'un expert spécialisé en chirurgie orthopédique.
2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
en litige, au titre de sa mission de service public de secours aux personnes au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance selon laquelle l'intervention
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
au titre du préjudice d'agrément ; * 3 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212406_20221006
6 octobre 2022
Sur les interventions : 2.
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