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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208122_20250214
14 février 2025
L'administration a alors saisi en urgence le comité médical départemental qui, a, par un avis du 18 février 2020, conclu à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions, à la prévision
2ème chambre
DTA_2200350_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
5ème Chambre
DTA_1906883_20230613
13 juin 2023
A, militaire engagé dans l'armée de terre depuis le 1er septembre 1983, s'est vu ouvrir par un arrêté ministériel du 2 novembre 2015, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif
DTA_2400605_20260211
11 février 2026
Elle n’a ni pour objet ni pour effet de prononcer son admission d’office à la retraite pour invalidité. Ensuite, M.
Chambre 2
DTA_2201800_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - elle est inapte totalement et définitivement à toutes fonctions dans la fonction publique hospitalière ; - elle a été victime de harcèlement au sein de l'EHPAD avant son placement
2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
et définitive.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2315144_20250717
17 juillet 2025
B une pension militaire d'invalidité en fixant le taux d'invalidité à 10 %. Par un arrêté du 30 janvier 2017, le ministre des armées a reformé définitivement M. B et l'a radié des contrôles.
DTA_1903228_20230818
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
3ème Chambre
DTA_2000557_20230316
16 mars 2023
L'experte conclut que le taux d'invalidité dû à l'hypoacousie bilatérale doit être fixé à 40 % en raison de la perte auditive moyenne droite de 42,5 dB et d'une surdité totale de l'oreille gauche.
DTA_2117764_20250214
En outre, par un avis du 18 février 2020, le comité médical départemental avait conclu à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions, à la prévision de la constitution d'un dossier
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
Suite à cet avis du 12 avril 2018, il a été placé à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2019 par arrêté du 20 mai 2019.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503426_20251229
29 décembre 2025
Le 28 décembre 2021, Mme D... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
DTA_2507364_20260316
16 mars 2026
Elle demande en outre que l’expert indique si elle peut prétendre au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité.
DTA_2306767_20240403
3 avril 2024
En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 6.
DTA_2306257_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 7.
DTA_2405841_20250408
8 avril 2025
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316161_20260220
20 février 2026
par l’expert qui l’a examiné, ils ont entaché leur décision d’une erreur d’appréciation ; - son invalidité résultant uniquement de blessures, il a droit à une pension militaire d’invalidité définitive
7ème chambre
DTA_2104248_20221118
18 novembre 2022
C " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée
DTA_1907271_20220810
10 août 2022
4ème Chambre
DTA_2004833_20250718
18 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 juin 2020 portant placement en disponibilité d'office dans l'attente de l'admission de Mme B à la retraite pour invalidité : 8.
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