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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
administratif leur condamnation solidaire. 4.
DTA_2306542_20251230
Reconduite à la frontière
DTA_2302274_20230420
20 avril 2023
En outre, il a fait l'objet d'une condamnation pénale à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de nature délictuelle.
3ème Chambre
DTA_2202544_20220713
13 juillet 2022
H a été condamné à 8 mois d'emprisonnement délictuel pour des menaces de mort réitérées et des violences sur la personne de Mme E A, son ex-compagne et mère de ses enfants, peine assortie d'une interdiction
3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
Il s'en déduit que l'Etat doit être condamné à verser à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme qu'elle demande de 23 897,79 euros. Sur les intérêts : 6.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503908_20251230
Par jugement du 12 novembre 2024, son conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à une peine d’emprisonnement délictuel de huit mois pour des faits de violence suivie d’incapacité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404471_20240513
13 mai 2024
B, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et condamné le 20 décembre 2023 à un emprisonnement délictuel de 24 mois, se borne à faire valoir sans autre précision l'imminence de la mise à exécution
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres
DTA_2504397_20250905
5 septembre 2025
C a été condamné le 22 mars 2005 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 1 000 euros d'amende délictuelle pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410114_20241114
14 novembre 2024
A demande au juge de référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
5ème chambre
DTA_2207867_20250626
26 juin 2025
A a été condamné à deux ans d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale dont vingt-et-un mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux années en raison de violences commises sur son épouse
4ème chambre
DTA_2305761_20251230
En ce qui concerne les frais de justice : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502070_20250303
3 mars 2025
Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M.
DTA_2601043_20260303
3 mars 2026
Parallèlement, l’intéressé a été condamné 20 avril 2016 par le tribunal correctionnel de Montargis sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à une amende délictuelle de cinq cents
7ème chambre
DTA_2409736_20260421
21 avril 2026
L’autorité de la chose jugée en matière pénale s'attache aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et s'attache aux constatations de fait contenues dans leurs
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104569_20230321
21 mars 2023
Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 580 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.
DTA_2104571_20230321
Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 320 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.
DTA_2104624_20230321
Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 310 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.
DTA_2104625_20230321
Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 420 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.
Chambre 3
DTA_2401191_20250410
10 avril 2025
Il est également établi qu'il a fait l'objet de douze condamnations pénales à des peines d'emprisonnement depuis 2002, dont une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour extorsion avec violences, arrestation
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