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1 517 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

administratif leur condamnation solidaire. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

administratif leur condamnation solidaire. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302274_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En outre, il a fait l'objet d'une condamnation pénale à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de nature délictuelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202544_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

H a été condamné à 8 mois d'emprisonnement délictuel pour des menaces de mort réitérées et des violences sur la personne de Mme E A, son ex-compagne et mère de ses enfants, peine assortie d'une interdiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104212_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il s'en déduit que l'Etat doit être condamné à verser à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme qu'elle demande de 23 897,79 euros. Sur les intérêts : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503908_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par jugement du 12 novembre 2024, son conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à une peine d’emprisonnement délictuel de huit mois pour des faits de violence suivie d’incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404471_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et condamné le 20 décembre 2023 à un emprisonnement délictuel de 24 mois, se borne à faire valoir sans autre précision l'imminence de la mise à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202104_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504397_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

C a été condamné le 22 mars 2005 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 1 000 euros d'amende délictuelle pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410114_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A demande au juge de référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207867_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A a été condamné à deux ans d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale dont vingt-et-un mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux années en raison de violences commises sur son épouse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En ce qui concerne les frais de justice : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502070_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601043_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Parallèlement, l’intéressé a été condamné 20 avril 2016 par le tribunal correctionnel de Montargis sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à une amende délictuelle de cinq cents

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409736_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’autorité de la chose jugée en matière pénale s'attache aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et s'attache aux constatations de fait contenues dans leurs

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104569_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 580 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104571_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 320 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104624_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 310 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104625_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 420 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401191_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est également établi qu'il a fait l'objet de douze condamnations pénales à des peines d'emprisonnement depuis 2002, dont une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour extorsion avec violences, arrestation

Source officielle

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