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1 883 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505315_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600262_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510772_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

alinéas de l'article L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502138_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500197_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512988_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de l’article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611393_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

alinéas de l'article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600378_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533900_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400633_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501650_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515189_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Donnart, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juillet 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301517_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606749_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

alinéas de l'article L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301575_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418819_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503261_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A dans un délai de deux mois, après lui avoir remis d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et, d'autre part et dans le même délai, de supprimer son signalement aux fins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511119_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400631_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Lasapalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

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