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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300550_20230510
10 mai 2023
La solution retenue devra être présentée dans votre offre de prix.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413254_20240614
14 juin 2024
L'article L. 2152-8 du même code dispose : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401501_20240821
21 août 2024
Si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à la personne publique de choisir librement le titulaire d'un marché public, le principe du libre choix du prestataire ne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518635_20260225
25 février 2026
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
la SELARL Atmos Avocats, Me Braud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504953_20250407
7 avril 2025
LED et le sous-détail des prix n'avaient pas été précisés alors qu'elles ont répondu aux demandes de compléments techniques formulées à ce titre par le pouvoir adjudicateur ; * s'agissant du critère
ORTA_2303942_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
» ; -ces irrégularités ont eu une incidence déterminante sur le résultat de la mise en concurrence, à son détriment.
ORTA_2517807_20251120
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500002_20250131
31 janvier 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502332_20250807
7 août 2025
la possibilité d'une véritable concurrence.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
méthode de notation qui consiste à noter chaque offre en fonction de son prix et du prix de l'offre la plus basse, ce qui a pour effet de neutraliser les écarts entre les prix avec pour conséquence que
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403196_20240827
27 août 2024
Il résulte de l'instruction que les candidats devaient produire, à l'appui de leur offre, un bordereau des prix unitaires (BPU), ainsi qu'un détail quantitatif estimatif (DQE).
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209496_20220707
7 juillet 2022
des moyens humains proposés pour l'exécution du marché impliquait nécessairement la prise en compte d'éléments qualitatifs et quantitatifs ; - la prise en compte de ces éléments relève de la méthode
ORTA_2300548_20230510
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
En ce qui concerne le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande public : 4.
5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent avoir ainsi été privés d'une garantie et que cette irrégularité substantielle a pu influencer le sens de la décision prise à leur encontre.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600753_20260218
18 février 2026
Dans la présente instance, la société Devred conteste cette procédure de passation en raison des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence qu’aurait commis le département du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402763_20240513
13 mai 2024
concurrence.
ORTA_2403092_20240812
12 août 2024
d'une véritable concurrence.
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