du prix d'autre part.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

En ce qui concerne l’action en responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle du syndicat mixte fermé Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie

Sur le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 3.

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Vu : - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code des relations

Les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 5.

spécifique de service entre avril et juillet 2020 et entre janvier et juillet 2021, d'une suppression de ses primes de service et de rendement d'avril à juillet 2021, d'un non-paiement des jours épargnés

Il en sera ainsi en particulier pour le calcul du prix du règlement. Il est rappelé que le prix du règlement applicable est le prix fixé à l’Acte d’Engagement.

été complétés et remis dans son offre et en ce que ces deux documents apportent une complète définition du prix de son offre à l'acheteur qui n'a aucunement été privé d'une information essentielle relative

Sur les conclusions relatives au sursis à paiement : 5.

La CAF soutient que les moyens invoqués par le requérant relatifs aux litiges de prime d'activité ne sont pas fondés.

peut avoir pour contrepartie la libération anticipée du local, alors même que celle-ci aurait pu intervenir de plein droit en raison de ses défauts de paiement ; l'accord juridique passé entre les parties

, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime Covid, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée

Aux termes de l'article 13.3 du CCAG Travaux relatif à la demande de paiement finale, dans sa version applicable au présent litige : " 13.3.1.

D'une part, lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui la lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

de son congé maternité avec un contentieux initié devant le tribunal dans une affaire n° 1910510/5-2 ; ses demandes n'ont pas été prises en compte ; elle n'a pas reçu la prime inflation.