CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
pas fondée, puisqu'elle pouvait pratiquer des tarifs préférentiels pour celles-ci et facturer les prestations en cause pour leur prix de revient ; à titre subsidiaire, il conviendrait d'appliquer un taux
2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5.
2ème Chambre
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
motive pas son mémoire au soutien son intervention, est irrecevable ; - la SPL Saumur Agglopropreté a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en utilisant une méthode
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604861_20260327
27 mars 2026
En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
Elle a d’une part, appliqué à ces derniers montants un taux de TVA de 20%, refusant par ailleurs d’admettre toute déduction faute de justificatif et a tenu compte des rehaussements notifiés en matière
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103586_20221226
26 décembre 2022
° S'agissant des cannabiniques : / - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ". 4.
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
d’évaluation par application d’un taux de rendement à la valeur locative du bien est erronée : le taux de 3% appliqué est décorrélé de l’état du marché et il convient d’y substituer un taux de 5% ; -
5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
horaire avec une marge de 25% ; à cet égard, si l'interlocuteur départemental a pris en compte un sous-traitant, il a néanmoins appliqué une méthode forfaitaire erronée en référence à l'année 2017 ; le
10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
de croissance pour évaluer la valeur de la marque Lafayette ; - l'évaluation de la valeur de rendement de la holding est fondée sur un taux de rendement incohérent par rapport au taux de capitalisation
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
Après application du taux de pertes de 10 %, elle a intégré à sa méthode de reconstitution les tarifs issus des informations communiquées par le gérant, le 14 novembre 2018, soit 3 euros et 5 euros pour
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
S'agissant de la contestation de la méthode de reconstitution : Quant à la méthode retenue par l'administration : 24.
DTA_2104065_20231208
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
les sociétés compte tenu de l'existence du crédit d'impôt recherche (CIR) et l'importante de ses dépenses de recherche et développement (RetD) ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, par la méthode
6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 5.
JU1
DTA_2200958_20230412
12 avril 2023
D s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 11.
DTA_2303193_20240313
13 mars 2024
B s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.
DTA_1913818_20220708
8 juillet 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015, l'administration fiscale a remis en cause l'application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts
DTA_1806910_20220708
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS LOGISTIQUE FRANCE a fait l'objet, et à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'application de la méthode prévue à l'article
Page 6 sur 22