La commune soutient que : - la SYCIM a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les obligations d'entretien, de travaux et de réparation mises à la charge en sa qualité de concessionnaire

des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu

Il soutient que : - le recteur de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Sur la demande de provision : En ce qui concerne la demande de provision présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.

, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; ". 16.

En premier lieu, il appartient à la SEML Cristal Habitat de caractériser l'existence des manquements contractuels sur lesquels elle fonde son action en responsabilité.

Il soutient que : - la société Socotec France a commis des carences et manquements au regard de ses obligations contractuelles et réglementaires, notamment en procédant à un simple constat visuel des

La commune aurait ainsi manqué à son obligation de faire respecter le règlement intérieur de l'aérodrome. 9.

Par la requête n° 203714, la société SFR demande l'annulation de ce titre ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 300 euros. 3.

Ces mises en demeure font ainsi état précisément des manquements de la part de la société Tarn Fibre à ses obligations contractuelles.

Ces mises en demeure font ainsi état précisément des manquements de la part de la société Tarn Fibre à ses obligations contractuelles.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.

à ses obligations contractuelles : elle a déféré aux convocations et aux ordres de services et elle a reporté la pose de deux portes dans les salles de classe dans le respect de ses obligations contractuelles

de la société Tarn Fibre à ses obligations contractuelles.

de la société Tarn Fibre à ses obligations contractuelles.

; - la société 5-Cinq Architecture, maître d’œuvre de l’opération, a manqué à ses obligations au titre des missions de direction de l’exécution des travaux (DET) et d’assistance aux opérations de réception

pour faute de la REMINCA doit être engagée en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles d’exécuter certains travaux, de la déloyauté dont elle a fait preuve dans ses relations contractuelles

à ses obligations contractuelles.

demeure conformément aux dispositions de l'article 1.4.11.1, le tout sans préjudice de l'obligation du Délégataire de mettre en œuvre toutes solutions de nature à résoudre le ou les manquements constaté