B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 5.

Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les mesures que le juge des référés ordonne sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ainsi que les mesures de liquidation des astreintes qu’il a prononcées, se rattachent

Elle soutient que : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte.

Dans la présente instance, M.