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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête, qui n'a pas à être présentée par le ministère d'un avocat, est recevable ; - la décision implicite rejetant son recours gracieux n'est pas motivée ; - la métropole
DTA_2104301_20231018
DTA_2104303_20231018
DTA_2104304_20231018
Il soutient que : - sa requête, qui n'a pas à être présentée par le ministère d'un avocat, est recevable ; - la décision implicite rejetant son recours gracieux n'est pas motivée ; - la métropole
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500325_20250918
18 septembre 2025
Le requérant ne justifie pas disposer du ministère d’un avocat ni d’avoir engagé de quelconques frais relatifs à la présente instance.
1ère Chambre
DTA_2303544_20250624
24 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de Sarrians, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
Magistrat Belot
DTA_2201601_20220704
4 juillet 2022
euros sera prochainement versé aux intéressés ; - les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande d'indemnisation adressée à l'administration et n'ont pas été présentées par le ministère
DTA_2101335_20220929
29 septembre 2022
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le directeur régional des finances publiques, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne fait pas
1ère chambre
DTA_2309221_20250929
29 septembre 2025
Il oppose deux fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l’obligation de recourir au ministère d’un avocat et de la tardiveté de la requête, et fait valoir que les moyens présentés à l’appui
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600141_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2026 et le 2 février 2026, la SASU RLMC, représentée par la SELARL Acte Avocats Associés, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401094_20240812
12 août 2024
C, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, a sollicité le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à
3ème Chambre
DTA_2205527_20250604
4 juin 2025
article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi que, le cas échéant, la décision prise par l’administration sur sa demande, et que ses conclusions indemnitaires devaient être présentées par le ministère
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502188_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d
ORTA_2407772_20251208
8 décembre 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301782_20240102
2 janvier 2024
surplus en l'absence de demande préalable présentée par un avocat.
9ème chambre, JU
DTA_2107898_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M.
ORTA_2303490_20231014
14 octobre 2023
de la justice, et au ministre de l'intérieur de procéder à cette extraction. 2.
DTA_2209058_20220701
1 juillet 2022
En l'espèce, Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
ORTA_2214671_20221205
5 décembre 2022
Mme B C, qui n'a pas recouru au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance, laquelle n'a en outre donné lieu à aucuns dépens.
ORTA_2217742_20230203
3 février 2023
A, qui n'a pas recouru au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance, laquelle n'a en outre donné lieu à aucuns dépens.
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