CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
L’article L. 1233-3 du même code dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
S'agissant du motif économique du licenciement : 4.
DTA_2200124_20221110
DTA_2200117_20221110
DTA_2200120_20221110
DTA_2200121_20221110
DTA_2200125_20221110
DTA_2200126_20221110
DTA_2200127_20221110
DTA_2200118_20221110
DTA_2200119_20221110
6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 2.
DTA_2008288_20230220
20 février 2023
; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 29 janvier 2020 refusant l'autorisation de licenciement dès lors que le motif économique du licenciement est justifié et qu'elle n'a
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.
4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.
DTA_2008751_20230413
1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
Sur les autres moyens : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
économique de Mme B A ; 2°)d'enjoindre au ministre du travail d'adopter une décision autorisant le licenciement pour motif économique de Mme B A ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
ORTA_2419013_20250107
économique de Mme C A B ; 2°)d'enjoindre au ministre du travail d'adopter une décision autorisant le licenciement pour motif économique de Mme C A B ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de
9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
pour motif économique.
Page 6 sur 288