admis qu'il justifie des périodes d'astreinte réalisées au moyen des documents transmis à la caisse d'assurance maladie », la réalité des permanences effectuées par M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un courrier du 15 novembre 2023, M. B s'est opposé à la proposition du conciliateur. Par les présentes requêtes, M.

Par un courrier du 15 novembre 2023, M. B s'est opposé à la proposition du conciliateur. Par les présentes requêtes, M.

Le moyen doit par suite, en tout état de cause, être écarté. 9.

A..., professeur des écoles pour emploi à l’école élémentaire Kaweni T17, enseignait la classe de cours élémentaire 1ère année (CE1) A2 à la rentrée scolaire 2021-2022.

Le moyen doit par suite, en tout état de cause, être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré du défait d'examen doit être écarté. 5.

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet du président de la CASUD, d'enjoindre de lui verser ces indemnités sur la base des coefficients maxima à compter

Par un courrier du 21 novembre 2022, réceptionné le 24 novembre suivant, M. B a formé une demande préalable d'indemnisation auprès du préfet du Var, laquelle a été implicitement rejetée.

Par la présente requête, Mme H demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés. 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la demande de protection fonctionnelle a été portée devant une autorité incompétente pour en connaître ; - la requête est irrecevable dès

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courrier du 8 octobre 2021, M. A a saisi la commune de Chécy d'une demande indemnitaire préalable, laquelle a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

communication de son dossier médical dont, malgré ses demandes, il n'a toujours pas eu connaissance ; en outre, en refusant de saisir le conseil médical supérieur à sa demande, présentée le 24 octobre

communication de son dossier médical dont, malgré ses demandes, il n'a toujours pas eu connaissance ; en outre, en refusant de saisir le conseil médical supérieur à sa demande, présentée le 24 octobre

communication de son dossier médical dont, malgré ses demandes, il n'a toujours pas eu connaissance ; en outre, en refusant de saisir le conseil médical supérieur à sa demande, présentée le 24 octobre