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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603777_20260506
6 mai 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement les retenues de 236,50 euros opérées sur son revenu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500186_20250109
9 janvier 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'indemnisation des 412 euros retenus illégalement par la caisse d'allocations familiales des Yvelines sur son
3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
siège social à Uchaux, dans le département du Vaucluse ; - les transferts d'argent opérés à son profit par la SCI Kadi ne constituent pas des avantages occultes, mais la formalisation pratique d'un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305452_20230907
7 septembre 2023
Par décision " 48 SI " du 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514621_20251028
28 octobre 2025
.. doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des prélèvements forcés opérés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404314_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - la saisie des sommes ayant été opérée sur son compte personnel, le dépôt d’une déclaration rectificative des résultats de la société H Market ne s’imposait pas ; - les dispositions
Juge unique 8
DTA_2201185_20240423
23 avril 2024
soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a commis une erreur de calcul dans l'indu de prime d'activité suite à la prise en compte du versement mensuel au titre d'une pension alimentaire opéré
ORTA_2415188_20250410
10 avril 2025
recours gracieux du 14 août 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit
ORTA_2313220_20240125
25 janvier 2024
recours gracieux du 3 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit
ORTA_2208046_20230216
16 février 2023
B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision du 4 avril
ORTA_2217355_20230309
9 mars 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet, ensemble
ORTA_2408080_20241114
14 novembre 2024
représentée par Me Samama, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601386_20260227
27 février 2026
Vu : - la requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 2600344 par laquelle M.
ORTA_2521589_20251126
26 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine de suspendre immédiatement les retenues opérées
DTA_2200751_20250305
5 mars 2025
A, en sa qualité de trésorier du comité social et économique a, à au moins cinq reprises, opéré à son profit des remboursements qui ne lui étaient pas dus.
DTA_2401485_20240710
10 juillet 2024
La déclaration préalable à l'embauche a été opérée par son employeur le 29 mars 2024 pour une embauche le 1er avril 2024.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301317_20230901
1 septembre 2023
encontre par arrêté du 6 janvier 2023 et opérée sur son traitement du mois de janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
3ème chambre JU
DTA_2302131_20250522
22 mai 2025
Calvados était légalement fondé à notifier à Mme A un indu de revenu de solidarité active de 633,99 euros de mars à mai 2020, de 836 euros de juin à septembre 2020 et qu'une retenue de 49 euros avait été opérée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604197_20260212
12 février 2026
national de cette fédération l’informant que l’accès de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) lui était interdit à compter de ce jour à la suite d’un signalement opéré
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501354_20250926
26 septembre 2025
destinataire d’une première décision 48SI en date du 29 novembre 2023, qui a ensuite été retirée par le ministre de l’intérieur, dans laquelle il lui avait été rappelé les retraits de points précédemment opérés
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