B A, représenté par Me Chadam-Coullaud, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Par suite, ce moyen doit être écarté en tant qu'il est dirigé contre la décision fixant le pays de destination. 19.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2023-39 du 9 octobre 2023, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer a confirmé

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à une allocation, il

Par suite, ce moyen doit être écarté.

Les conclusions dirigées contre l'indu de RSA doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Les conclusions de la requête doivent ainsi être regardées comme dirigées contre cette décision expresse.

Le moyen doit être écarté. 12.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active et l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées respectivement contre la décision implicite

A d'être entendu doit être écarté. 7.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne qu’être écartée. 8.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 16.

Il soutient que, dans la mesure où la dette résulte d'une erreur informatique, il n'en est pas responsable, de sorte qu'elle doit être effacée, quand bien même il disposerait des ressources financières

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative