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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle d'auto-entrepreneur commerçant depuis le 1er février 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2508890_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation personnelle et professionnelle de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2527028_20260320
20 mars 2026
dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.
DTA_2406073_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 5221-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
2 ème Chambre
DTA_2501756_20251003
3 octobre 2025
La décision fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme A..., en mentionnant notamment qu’elle est célibataire et sans enfant, qu’elle ne travaille pas, et que
4 ème Chambre
DTA_2202571_20221227
27 décembre 2022
En appréciant, au jour de l'arrêté attaqué, la condition d'exercice d'une activité professionnelle énoncée dans les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2e Section - 2e Chambre
DTA_2521750_20260330
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se
6ème chambre
DTA_2301829_20240314
14 mars 2024
Ainsi, alors que le préfet n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait
10ème Chambre
DTA_2207244_20230306
6 mars 2023
C à raison de son activité professionnelle. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 5.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2515643_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
4ème Chambre
DTA_2404626_20250328
28 mars 2025
il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, ni davantage qu'il existerait un obstacle sérieux à sa réinsertion tant personnelle que professionnelle en Egypte.
DTA_2509121_20260505
5 mai 2026
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation personnelle et professionnelle de M. A... C... avant de prendre l’arrêté attaqué.
2ème chambre
DTA_2404358_20241107
7 novembre 2024
personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603258_20260417
17 avril 2026
et, notamment, professionnelle de M.
6ème Chambre
DTA_2001511_20230202
2 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle et de fortes attaches personnelles, amicales et professionnelles en France où il est bien intégré
3ème Chambre
DTA_2506812_20251218
18 décembre 2025
, familiale et professionnelle et d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2514499_20251104
4 novembre 2025
couvert d’un visa de long séjour ; - il n’a pas pu présenter des éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle.
11ème Chambre
DTA_2505205_20260204
4 février 2026
Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle, professionnelle ou académique.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2424950_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions, compte tenu de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, c'est sans erreur de droit ni erreur de fait quant à l'ancienneté sur le territoire français et l'insertion professionnelle
Eloignement 72 heures
DTA_2505164_20250814
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
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