Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2308073_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004124_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sociaux définis à l’article L302-5 dudit code (PLUS-PLAI), hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS). » Si le dossier de demande de permis des pétitionnaires comporte une pièce « PC
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107364_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est constant que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 6 novembre 2020, annulant et remplaçant une précédente proposition de rectification, a été expédié à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500272_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 322-4 du même code : " () Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus selon les modalités et au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501024_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410470_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
De plus, deux courriers de mise en garde, envoyés respectivement les 19 novembre 2018 et 18 décembre 2018 sous pli simple et sous pli recommandé au siège social de la société ont été retournés au service
Source officielle1ère chambre
DTA_2115664_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A par pli recommandé expédié le 10 août 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
/Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102615_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, au plus tard à la date d'introduction de sa requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2101659_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 14 novembre 2015, elle a été opérée pour une occlusion sur bride lors de laquelle une plaie sur grêle est passée inaperçue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003567_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il ressort de la capture d'écran du site Internet de la Poste faisant état des différentes étapes d'acheminement du pli, que ce pli a été présenté une première fois au domicile de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910015_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à l'administration, avec la mention " pli avisé et non réclamé " à la date du 6 juillet 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l’adresse du demandeur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301059_20230217
17 février 2023
17 février 2023
il n'y a plus lieu non plus de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914235_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle l'a, dans ces conditions, mis en demeure de produire une déclaration de plus-value de cessions immobilières par un courrier du 8 novembre 2016. En réponse à cette mise en demeure, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, dès lors que seul le cédant, à savoir l'associé, est le redevable légal des impôts et contributions correspondants à la plus-value réalisée ; la plus-value résultant de la cession des titres doit être
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le régime des plus-values à court terme est applicable : () b.
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