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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006675_20240719
19 juillet 2024
Par les présentes requêtes, M.
9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2311945_20240722
22 juillet 2024
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
Sur l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts : 1.
Magistrat M. FAY
DTA_2200059_20221028
28 octobre 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2207246_20230822
22 août 2023
Toutefois, il lui était loisible de se faire représenter à cette audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité
4e Section - 1re Chambre
DTA_2303564_20230523
23 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
10ème chambre
DTA_2309067_20240715
15 juillet 2024
A, celle-ci s'est réunie en présence de son président et de quatre de ses membres.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
du présent code. ». 3.
DTA_2501292_20250711
11 juillet 2025
Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
7ème chambre, JU
DTA_2007507_20221222
22 décembre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2413570_20250620
20 juin 2025
Juge unique 4
DTA_2102634_20230606
6 juin 2023
11ème chambre
DTA_2302898_20240130
30 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
3ème chambre
DTA_2503539_20260407
7 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401676_20251209
9 décembre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (...) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
DTA_2405644_20251020
20 octobre 2025
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème Chambre
DTA_2200740_20220725
25 juillet 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2401376_20250109
9 janvier 2025
Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
Pfauwadel, vice-président, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
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