CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
d'œuvre ; ces travaux à caractère minime ne nécessitent pas la souscription d'une assurance dommage-ouvrage qui n'est pas obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; si par
Juge unique cellule 7
DTA_2200238_20230503
3 mai 2023
En ce qui concerne leur bien-fondé : 9.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
lui a été adressée à son ancienne adresse ; - il n'a jamais reçu de réponse explicite aux recours introduits devant la commission de recours amiable de la CAF ; - le cas échéant, un délai de prescription
DTA_2106666_20230222
22 février 2023
B que son dossier serait soumis en commission administrative des fraudes, qu'il était exposé à des pénalités et à la levée de la prescription biennale. Par un courrier du 11 octobre 2018, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
La requête a été communiquée à la SCP d'architecture Dumet, Vaulet, à la société Alfyma Industrie, à la société Bianna Recycling venant aux droits de la société Masias Recycling SL, à la société Catlin
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
En outre, le 29 novembre 2022, la CAF des Pyrénées-Atlantiques l'a informée qu'elle avait levé la prescription biennale en raison du caractère frauduleux des omissions, et qu'un indu supplémentaire de
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige : 22.
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre le maître d’œuvre au titre du défaut de conseil à la réception : Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
Page 6 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.