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109 résultats pour « prescription biennale en matière d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'œuvre ; ces travaux à caractère minime ne nécessitent pas la souscription d'une assurance dommage-ouvrage qui n'est pas obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; si par

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200238_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En ce qui concerne leur bien-fondé : 9.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

lui a été adressée à son ancienne adresse ; - il n'a jamais reçu de réponse explicite aux recours introduits devant la commission de recours amiable de la CAF ; - le cas échéant, un délai de prescription

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106666_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B que son dossier serait soumis en commission administrative des fraudes, qu'il était exposé à des pénalités et à la levée de la prescription biennale. Par un courrier du 11 octobre 2018, M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201366_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La requête a été communiquée à la SCP d'architecture Dumet, Vaulet, à la société Alfyma Industrie, à la société Bianna Recycling venant aux droits de la société Masias Recycling SL, à la société Catlin

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300503_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En outre, le 29 novembre 2022, la CAF des Pyrénées-Atlantiques l'a informée qu'elle avait levé la prescription biennale en raison du caractère frauduleux des omissions, et qu'un indu supplémentaire de

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige : 22.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les conclusions dirigées contre le maître d’œuvre au titre du défaut de conseil à la réception : Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant

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TA

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription

Source officielle

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