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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Il n'est également pas sérieusement contesté que le cocontractant supportait le risque d'insolvabilité potentielle et non négligeable des usagers.
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61 ". 10.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
par le code des assurances ou par le code civil et qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 10.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
Il ressort des débats de l'audience que cette purge sera réalisée au regard du contenu actualisé du rapport du 22 juin 2023.
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
l’ouvrage impropre à sa destination ; les pompes à chaleur sont totalement hors d’usage et donc inutilisées pour les fonctions auxquelles elles étaient destinées ; si le maître d’ouvrage n’avait pas prévu
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