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111 résultats pour « prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

au nombre de jours du trimestre au cours desquels celle-ci est prise en charge en institution spécialisée, de l’évolution du coût de cette prise en charge et également, le cas échéant, des prestations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200813_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402985_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de ce dernier arrêté, désormais privées d’objet.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403502_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de ce dernier arrêté, désormais privées d’objet.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402539_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de ce dernier arrêté, désormais privées d’objet.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404780_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de ce dernier arrêté, désormais privées d’objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

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TA

9ème chambre

DTA_2006675_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de période d'essai sans droit à la poursuite de l'exécution du contrat, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elle soutient que la responsabilité du CHRU de Lille est engagée en raison de la contraction par M. E de deux infections nosocomiales résultant de sa prise en charge par cet établissement.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Une décision de suspension des fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B et sa hiérarchie passée et actuelle est établi, il résulte en revanche de ce qui a été dit aux points 10 à 85 qu'à l'exception du courriel du 28 août 2017 lequel, pour regrettable qu'il soit, ne suffit

Source officielle

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