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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2505120_20260113
13 janvier 2026
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510662_20251023
23 octobre 2025
état de cause, elle est entachée d’erreur d’appréciation ; elle est entachée d’incompétence matérielle et de vice de procédure dès lors qu’elle vise en réalité à l’empêcher d’exercer son activité professionnelle
1ère chambre
DTA_2304634_20250520
20 mai 2025
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / () ".
7éme chambre
DTA_2401680_20260115
15 janvier 2026
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour
3ème chambre
DTA_2401105_20251121
21 novembre 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500683_20250417
17 avril 2025
de disposer de l'expérience pratique exigée dans l'Etat membre d'origine, pour y exercer une profession réglementée, sa situation n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/36 modifiée
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403303_20250409
9 avril 2025
régissant l'exercice des professions réglementées () ". 5.
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions
9ème chambre
DTA_2409839_20260326
26 mars 2026
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / (…) ».
7ème Chambre
DTA_2003697_20230317
17 mars 2023
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
10ème chambre
DTA_2302747_20231226
26 décembre 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
CHAMBRE 3
DTA_2200755_20240221
21 février 2024
9ème Chambre
DTA_2415616_20250717
17 juillet 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2424164_20251027
27 octobre 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2502306_20250627
27 juin 2025
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
6ème chambre
DTA_2310886_20251015
15 octobre 2025
l'accord (…). » Et aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
7ème chambre
DTA_2302371_20250328
28 mars 2025
7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500989_20250220
20 février 2025
. / () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
2ème Chambre
DTA_2409140_20251202
2 décembre 2025
l'article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301796_20230726
26 juillet 2023
de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " permet, en l'état de la législation en vigueur, de garantir le respect des conditions spécifiques d'exercice des professions
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