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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins () / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation
DTA_2000298_20220701
4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
. / () Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette
1ère chambre
DTA_2200908_20251219
19 décembre 2025
termes du courrier en réponse daté du 18 février 2022 que le président du conseil départemental du Calvados a expressément entendu rejeter la demande indemnitaire préalable correspondant aux frais de réparation
4ème chambre
DTA_2104063_20230601
1 juin 2023
B a utilisé à des fins autres que professionnelles du matériel appartenant à Bordeaux Métropole, a menti à sa hiérarchie, a procédé à la réparation de véhicules personnels sur le lieu et sur le temps de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF : () Entretien et réparation
9ème chambre
DTA_2315271_20260202
2 février 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
suffisante pour assurer le recouvrement des rappels d'impôt sur le revenu dont le montant, en droits, s'élève à 144 153 euros ; - la proposition de nantissement du fonds de commerce de vente et de réparation
2ème chambre
DTA_2304490_20260202
de l’instruction que le service a remis en cause la déduction de plusieurs dépenses inscrites en charges, estimées non exposées dans l’intérêt du service, que sont des dépenses de carburants, de réparation
DTA_2200830_20250220
20 février 2025
déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation, que la société n'avait pas respecté l'obligation de tenir des registres de suivi des déchets, et qu'elle exerçait une activité d'entretien et de réparation
6ème Chambre
DTA_2303614_20250318
18 mars 2025
département de la Savoie s'est fondé sur la faible autonomie de l'intéressé malgré les explications réitérées des responsables d'atelier, notamment dans l'exécution des tâches basiques d'entretien et de réparation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601066_20260306
6 mars 2026
un CAP « Maintenance VP » qui a débuté en juillet 2025 et s’achèvera en juillet 2027 ; il a régularisé dans ce cadre un contrat d’apprentissage avec une société spécialisée dans l’entretien et la réparation
3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,
DTA_2000784_20221021
21 octobre 2022
A l'occasion d'un contrôle effectué par les services de gendarmerie le 7 mars 2019 au sein du garage de réparation de véhicules et vente de pièces détachées exploité par la société Automobile Service Depann
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
8ème chambre
DTA_2407293_20241122
22 novembre 2024
régulièrement sur le territoire français à l'âge de 27 ans, il se prévaut de sa présence effective sur le territoire français depuis janvier 2019, d'une maîtrise professionnelle en " Mécanique et réparation
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
DTA_2108371_20250306
6 mars 2025
Si la réparation du véhicule se fait en dehors de la période de location, les jours d'immobilisation du véhicule pour la remise en état seront facturés en plus.
DTA_2105006_20240411
11 avril 2024
d'usager, l'élément du balisage issu des nouvelles pistes cyclables de chantier était posé sur la voie de circulation sans signalisation, ce qui constitue un défaut d'entretien normal ; - le coût des réparations
DTA_2003519_20221117
17 novembre 2022
-1 du code de la route est également contraire au principe d'équité ; - l'estimation faite par l'expert du coût de la réparation du véhicule qui s'élèverait à 3 732 euros est tout simplement fantaisiste
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