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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503313_20250613
13 juin 2025
en surnombre ; s'agissant de la disparition d'une vingtaine de repas lors de la journée du 15 décembre 2023, la commune de Toulouse n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations à son
9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
du code général des impôts, alors applicable : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
6ème Chambre
DTA_2308440_20260410
10 avril 2026
titre principal, c’est à tort que l’administration a refusé la déductibilité des travaux réalisés par la SARL MCR alors qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement mais simplement de travaux de réparation
DTA_2308442_20260410
2ème chambre
DTA_2200535_20240412
12 avril 2024
ont porté sur le changement d'affectation des locaux initialement à destination d'habitation, qui représentaient 18,50 % de l'ensemble immobilier, constituent des travaux de réparation et d'entretien
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515215_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a soumis à la concurrence un marché de travaux d’aménagement, réparation, d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier,
4ème chambre
DTA_2306680_20250311
11 mars 2025
L'EURL Hydramex devenue Tecnic Sales Assistance a pour objet social la réparation, l'entretien et la vérification de matériel hydraulique, le négoce, la distribution de matériel de secours et de sécurité
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
La SARL Espace Aicardi, qui exerce une activité de vente, réparation, entretien, rénovation et gardiennage de navires de plaisance et de scooters des mers, et de vente de pièces détachées, a fait l’objet
DTA_2301076_20250326
26 mars 2025
A... a déduit de ses revenus fonciers au titre de l’année 2017 des dépenses, pour un montant total de 78 112 euros, déclarées comme des travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien de logements
DTA_2200529_20240412
DTA_2200532_20240412
DTA_2200531_20240412
1ère Chambre
DTA_2204888_20240917
17 septembre 2024
rehaussements relatifs aux factures non présentées lors du contrôle portent sur des dépenses de recherche et de diagnostics préalables à des opérations de désamiantage correspondant à des dépenses d'entretien
DTA_2500453_20250204
4 février 2025
La commune de Marseille a soumis à la concurrence un marché de travaux de réparation, entretien, rénovation des bâtiments de la ville pour la métallerie, serrurerie, clôture, charpente métallique, couverture
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302219_20230810
10 août 2023
de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges a ensuite défini une fiche de poste dont la " mission principale " est la participation aux opérations " de réception, distribution et service des repas
1ère chambre
DTA_2108537_20221220
20 décembre 2022
versement, méconnaît l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui n'exclut la déduction que des seules sommes versées en contrepartie de la location d'un bien corporel ; - les prestations de réparation
DTA_2108577_20230413
13 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
DTA_2200530_20240412
DTA_2200533_20240412
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