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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
protégées, octroyée par l’arrêté litigieux, or, aucune raison impérative d’intérêt public majeur n’existe et les solutions alternatives n’ont pas été sérieusement étudiées ; pour tenter de justifier l
3ème chambre
DTA_2309256_20260331
31 mars 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208000_20221005
5 octobre 2022
dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque, sur le territoire de la commune de Cruis, ainsi que des effets de la décision explicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre JU
DTA_2401238_20250404
4 avril 2025
B C confirmant sa volonté d'exercer le présent recours.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404073_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, l'association tutélaire Aveyron Lozère, représentant Mme D E, majeure protégée placée sous le régime de la tutelle, demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
A..., majeur sous tutelle, le bénéfice de l’ASH à compter du 16 mai 2023 pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement médico-social. La SIP, tuteur de M.
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
public majeur.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300505_20230131
31 janvier 2023
qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant.
JU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 4 février et 12 mars 2020 et le 17 janvier 2023, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône en qualité de curatrice
ORTA_2501446_20250726
26 juillet 2025
un délai de huit jours assorti d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’éloignement, d’organiser et de financer son retour
6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que le projet litigieux porte atteinte à la présence arborée reconnue par le plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole au titre des dispositions
ORTA_2500613_20250418
18 avril 2025
délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet d’organiser et de financer son retour
Reconduites à la frontière
DTA_2400792_20240328
28 mars 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
- L'intérêt public majeur du projet n'est pas démontré, tout comme les conséquences de la suspension sur le développement économique local.
ORTA_2204236_20220903
3 septembre 2022
C D dans les meilleurs délais, et de lui délivrer, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour.
ORTA_2300467_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, l'UDAF 13 représentant Mme B A, majeure protégée, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
, les trois conditions relatives à la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIIPM), l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations d’espèces protégées dans un état
ORTA_2501678_20250820
20 août 2025
, une instabilité affective et une remise en cause de la vie familiale ; - l’absence de traitement de cette demande met en péril l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l’article
9ème chambre
DTA_2411427_20250303
3 mars 2025
En deuxième lieu, il ressort du mémoire en défense que, pour rejeter le recours préalable formé contre les refus de visa litigieux, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation
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