prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et

A... n’est pas fondé à demander le versement de sommes en lien avec le non-respect du délai de prévenance prévu par son contrat. Sur l’indemnité de mise à disposition d’un logement : 6.

Mme A allègue avoir subi un préjudice moral et des préjudices financiers, tirés de l'absence de perception de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la rémunération

Il fait valoir qu'aucune faute ne saurait être retenue à son encontre dès lors que le licenciement de la requérante sans préavis ni indemnités était justifié et légal.

prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et

de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

En premier lieu, la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté par un contrat à durée déterminée, qui n'a pas pour effet de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour

Ainsi, les conclusions présentées par Mme C au titre de l'indemnité de préavis doivent être rejetées. S'agissant du préjudice financier lié à l'absence d'indemnité de congés payés : 15.

de licenciement et en ne lui versant pas l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il avait droit ; - l'État a également fait preuve d'un comportement fautif dès lors qu'entre le 5 janvier

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Le 25 juin 2025, le directeur général du centre hospitalier a prononcé la fin de stage au 1er juillet 2025, sans préavis ni indemnité de licenciement. 2.

de licenciement s’élève à 52 413,56 euros ; - son indemnité compensatrice de préavis s’élève à 432 euros ; - elle a droit au rappel du supplément familial de traitement, à hauteur de 10 735,68 euros

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () / Lorsque le dernier traitement

de procéder à son licenciement et de lui verser l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d’enjoindre au département d'Indre-et-Loire

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () ".

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

de licenciement au titre de l’ancienneté ; - il a subi un préjudice financier à hauteur de 10 000 euros au titre d’une indemnité compensatrice de congés ; - il a subi un préjudice financier à hauteur

de licenciement, 3 012,16 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 344,61 euros pour les congés afférents, 1 506,08 au titre du défaut de remise des documents de fin de droit, 1 506,08

compensatrice du préavis qu’il aurait dû effectuer, à savoir deux mois de salaire brut, soit la somme de 4183 euros brut ; il peut également prétendre au versement de l’indemnité légale de licenciement

de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - la société La Poste a commis une erreur de droit en ne maintenant pas son traitement et en la licenciant pour