Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

En l'absence de proposition d'indemnisation de la part de l'assureur du CHV, Mme A a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Et aux termes de l'article L. 121-21 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aix-en-Provence et de son assureur, qui ne contestent pas le principe de l'indemnisation de ce poste de préjudice

indemnisées à hauteur de 3 400 euros ; * le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 540 euros ; * le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 10 500 euros

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

A, patient du centre hospitalier universitaire de Rouen, son assuré, et indemnisés par un protocole transactionnel ; 2) de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 3) de rejeter les conclusions

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

sociaux et autres débiteurs ne pourront faire l'objet d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - la requérante a déjà été indemnisée par son assureur au titre de son contrat de garantie

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

D'autre part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité