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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300414_20251229
29 décembre 2025
moral subi à raison de ses conditions de détention indignes.
DTA_2300415_20251229
préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention indignes.
DTA_2300419_20251229
DTA_2300417_20251229
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100594_20231109
9 novembre 2023
L'intéressé a subi deux fouilles à nu les 5 et 15 janvier 2021 à l'issue de fouilles de sa cellule pour respectivement un soupçon de détention d'objet interdit et de détention entre autres d'un téléphone
DTA_2400512_20251229
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
de ses préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°) de condamner l’État à lui verser, à titre de provision, la somme de 91 euros, en réparation du préjudice matériel qu’il a subi pendant
DTA_2300306_20251229
DTA_2300308_20251229
subi à raison de ses conditions de détention indignes.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
Par un courrier du 17 juin 2023, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention pour la
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100776_20221122
22 novembre 2022
en considération du profil pénal de l'intéressé, ainsi qu'en raison de son comportement en détention. 6.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301487_20240222
22 février 2024
A, écroué depuis le 7 juin 2019, a été incarcéré au centre de détention d'Ecrouves du 16 juin 2021 au 9 septembre 2022 avant d'être transféré à la maison d'arrêt de Nancy du 9 septembre 2022 au 8 avril
DTA_2201377_20240222
DTA_2203481_20240222
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206785_20230213
13 février 2023
A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303553_20240122
22 janvier 2024
des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du placement en rétention administrative irrégulier dont il a fait l'objet du 26 janvier 2019 au 29 janvier 2019 et qui l'a privé illégalement de liberté
5ème chambre
DTA_2103366_20240627
27 juin 2024
intervenir, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de la sanction de déclassement de son emploi qui lui a
DTA_2101720_20231109
A D, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une fouille à nu à laquelle
10eme Chambre
DTA_2310347_20260203
3 février 2026
A...
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