A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet (). ".

de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Le salarié a ainsi été placé en activité partielle cinq fois plus que son collègue, M.

Le salarié a ainsi été placé en activité partielle cinq fois plus que son collègue, M.

de l’entreprise à compter du 30 octobre 2020, dès lors que les auto-écoles n’étaient plus autorisées, à compter de cette date, à dispenser des cours de formation à la conduite ; par ailleurs, il a été

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

du comité d'entreprise a été régulière.

l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. ".

pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2°A des mutations technologiques