Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; -

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, Mme D demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

Un mémoire en défense, enregistré pour 27 novembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue le 26 novembre 2025 en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, Mme E demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret

n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales dès lors, d'une part, que la fréquentation hebdomadaire de son site pour

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - le code de

Il a présenté une demande d'asile alors qu'il était placé dans la zone d'attente temporaire créée, par un arrêté du préfet du Var du 10 novembre 2022, au sein du Village Vacances CCAS EDF situé sur la

Il a présenté une demande d'asile alors qu'il était placé dans la zone d'attente temporaire créée, par un arrêté du préfet du Var du 10 novembre 2022, au sein du Village Vacances CCAS EDF situé sur la

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 ; - le code de justice administrative

Il résulte de ce qui vient d’être dit au point 7 que, le 27 septembre 2024, Mme Ghayou ne pouvait légalement signer l’arrêté attaqué ni par délégation de M.

/ - articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; / - article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, 28°, 35°, et 36°, de l'hygiène et de la santé publique et de la réglementation

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des services de l'Etat en service à Mayotte

Vu : - la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 88-145 du 15

1950. ". 8.