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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2103878_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle8ème chambre
DTA_2300845_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle8ème chambre
DTA_2207719_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101018_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003650_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale prévoit : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303305_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203565_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2108684_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2202702_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle8ème chambre
DTA_2207106_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle8ème chambre
DTA_2208363_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207124_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207125_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204475_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé depuis le 1er janvier 2017, à 6,9 % de la rémunération dans la limite du plafond
Source officiellePage 6 sur 1232